CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
L’agence est responsable de la bonne éxécution du contrat de voyage au sens du Code du Tourisme.
Conformément aux articles L221-2 et L221-28 du Code de la Consommation, le contrat de voyage n’est pas soumis au droit de rétractation.
Les conditions de vente du détaillant et les conditions de vente de l’organisateur du voyage sont portées à la connaissance du client par l’agence, avant la signature du contrat de voyage et constituent une partie de l’information préalable visée à l’article R211-4 du Code du Tourisme.
Conformément à l’article L211-8 du Code du Tourisme, les devis et/ou propositions de contrat comprenant les informations de l’article R211-4
du Code du Tourisme, complétés par les brochures, les conditions de vente ainsi que les formulaires d’informations résumant les droits des voyageurs, ont vocation à informer les clients, préalablement à la signature du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulations, des assurances, des conditions de franchissement des frontières, de l’adéquation ou non du séjour aux personnes à mobilité réduite, etc.
Conformément à l’article L211-9 du Code du Tourisme, le détaillant ou l’organisateur pourra apporter des modifications aux informations précontractuelles. Tout client qui signe un contrat de voyage reconnaît avoir eu préalablement connaissance de la description du programme choisi, des conditions de vente et les accepte dans leur intégralité. En cas de contradiction entre les conditions de vente et le contrat conclu entre le client et l’agence, les dispositions du contrat prévaudront.
Conformément à l’article L211-12 du Code du Tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse jusqu’à 20 jours du départ, pour tenir compte des variations du coût des transports, des redevances et taxes et des taux de change.
En cas de cession de contrat, dans un délai raisonnable du départ, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTES DES VOYAGES ROUILLARD

Voyages Rouillard est une Société Anonyme dont le siège social est situé 41 rue du Vieux Moulin, BP60206, 22192 Plérin cedex, immatriculée au registre des organisateurs de voyage sous le numéro IM022100004.
Nom et adresse de notre garant : A.P.S.T – 15, Avenue Carnot – 75017 PARIS
Nom et adresse de notre assureur : HISCOX – 12, Quai des Queyries – CS41177 – 33072 Bordeaux Police n° RCP023 22 76
NOM ET ADRESSE DE L’ORGANISATEUR
Ils figurent sur le contrat de voyage signé par le client et l’agence de voyage.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU VOYAGE
Les renseignements prévus à l’article R211-6 du Code du Tourisme sont donnés à la fois dans la brochure et/ou au recto du présent contrat. Cependant, il est possible que pour des raisons techniques, certains renseignements ne puissent être donnés à l’inscription, comme indiqué dans le paragraphe 3 de l’article R211-6, en particulier s’il s’agit de voyage par avion sur vol spécial.
NOMBRE DE JOURS
Il indique le nombre global de jours du voyage et non le nombre de jours sur la destination. Cette destination est généralement mentionnée seule en appellation du voyage pour des raisons de clarté.
PAIEMENT DU PRIX
Un acompte minimum de 25% doit être versé à la commande, le solde étant à régler un mois avant le départ, sauf mention particulière portée au contrat de voyage.
ANNULATION DU VOYAGE PAR LE VENDEUR
Conformément aux dispositions de l’article L211-14 III du Code du Tourisme, nous nous réservons le droit d’annuler un voyage qui ne réunirait pas un nombre suffisant de participants (25 personnes pour les voyages en autocars, chiffre fixé à chaque contrat de voyage pour les voyages avion), au plus tard 20 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages de plus de six jours ; 7 jours avant le départ pour les voyages de deux à six jours; 48 heures avant le départ pour les voyages ne durant pas plus de deux jours; Dans ce cas aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne saurait être réclamée de part et d’autre en respectant toutefois les modalités prévues à l’article L211-14 III.
ANNULATION DU VOYAGE PAR L’ACHETEUR
Si le voyageur annule son inscription, il lui sera retenu les frais d’annulation mentionnés dans le chapitre ‘Conditions d’annulation’ du contrat de voyage ou à défaut les frais suivants, sur le montant du forfait global :
 Pour toute annulation d’excursion de journée à moins de 8 jours du départ : 15€ de frais par personne (60€ pour les spectacles).
 Pour toute annulation de voyage de 2 jours à plus de 30 jours du départ : 20€ de frais par personne (non remboursable par l’assurance).
 Pour toute annulation de voyage de plus de 2 jours à plus d’un mois du départ : 45€ de frais de dossier par personne (non remboursable par l’assurance).
 Annulation entre 30 et 21 jours : 25% du prix du voyage.
 Annulation entre 20 et 8 jours : 50% du prix du voyage.
 Annulation entre 7 et 2 jours : 75% du prix du voyage.
 Annulation à moins de 2 jours : 100% du prix du voyage.
 Pour les voyages de 2 jours, possibilité de souscrire une assurance annulation par personne comprenant le remboursement du voyage sur présentation d’un certificat médical, déduction faite de frais de dossier de 20€ par personne.
Ces conditions d’annulation ne s’appliquent pas si l’acheteur annule dans les clauses prévues à l’article R211-9.
ASSURANCES
Assurance responsabilité civile. Le contrat nous liant au groupe HISCOX est consultable dans nos locaux.
Assurance pour le voyageur : Nous proposons différents types d’assurances : assistance-rapatriement, remboursement des frais d’annulation, vol et/ou perte de bagage. La vente d’une assurance donne lieu à la remise d’un document édité par l’assureur et comportant les conditions de risques couverts et risques exclus. En cas de recours aux assurances, nous ne pouvons servir d’intermédiaires dans le traitement du dossier : notre intervention se limite à prévenir la compagnie d’assurance qui nous fait parvenir un dossier que nous vous remettrons. A compter de la remise de ce dossier, nous n’intervenons en aucune manière dans les relations entre la compagnie d’assurance et nos clients.
DOCUMENTS DE VOYAGE
Une huitaine de jours avant le départ, le voyageur recevra sa pochette de voyage. Outre une documentation touristique éventuelle, cette pochette comprendra les documents prévus à l’article L211-10, si ceux-ci ne figurent pas dans la brochure descriptive du voyage.
VOYAGES EN AVION
Sauf mention contraire au contrat de voyage, le premier repas est le dîner du premier jour et le dernier repas est le petit-déjeuner du dernier jour. Sauf mention explicite contraire, les repas lors des transferts aéroport ou en attente en aéroport ne sont pas inclus dans les forfaits.
Cas particulier des voyages CAR + AVION : Nos prix sont calculés sur un nombre théorique de repas et de nuits défini dans chaque programme. Si certaines prestations de la première journée (formule avion/car) ou de dernière journée (formule car/avion) ne peuvent être fournies en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, il ne peut y avoir aucun remboursement.
VOYAGES ET TRANSFERTS EN AUTOCAR
Merci de noter que le regroupement des transferts et des correspondances sur les voyages assurant la prise en charge au départ des régions (Voyages Rouillard, Nationaltours et Salaün Holidays) peuvent impliquer des temps de transport plus longs. À cet effet, des minibus ou navettes-taxi peuvent être mis en place pour acheminer le voyageur vers l’autocar principal du voyage.
LOGEMENT
Le logement est prévu sur une base de chambre double (un grand lit, ou deux lits jumeaux). Les chambres individuelles donnent lieu à la perception d’un supplément et ne peuvent être garanties. Il faut noter que ces chambres, bien que plus chères, sont souvent d’une qualité moindre que les chambres doubles. Pour un passager voyageant seul, nous n’imposons pas de chambre individuelle. A priori, il y a possibilité de prendre une chambre dite ‘à partager’, c’est-à-dire une chambre à lits jumeaux occupée avec un autre passager du groupe. Cependant, si la composition du groupe fait qu’il n’y a pas possibilité de partager une chambre, le supplément chambre individuelle sera dû. (Se renseigner à l’inscription).
Par ailleurs, l’application des conventions du travail du personnel hôtelier peut entraîner le remplacement d’un dîner chaud par une collation froide lors d’arrivées tardives dans les hôtels ou des petits-déjeuners limités à une boisson chaude et un biscuit dans les cas de départs matinaux. En cas d’arrivée dans la nuit, certains hôtels risquent de ne pas servir de repas. Dans un tel cas, le repas servi à bord de l’avion sera considéré comme le premier repas prévu au programme ou à défaut, sera remplacé par un autre repas durant le voyage.
FORMALITÉS
Tout passage de frontière implique la carte d’identité nationale, ou le passeport avec visa éventuel en cours de validité, suivant la législation du ou des pays visités. Les ressortissants étrangers doivent se rapprocher de leurs autorités en France pour connaître précisément leurs obligations douanières.
INFORMATION COMMERCIALE
Au cours des voyages organisés, les touristes sont bien souvent sollicités par des commerçants locaux par exemple : Soirées folkloriques typiques, danses, démonstrations diverses (articles vestimentaires, tapis, spécialités locales…), excursions complémentaires (en bateau, car local, calèche, chameau, 4X4…), etc.
Ces pratiques sont désormais courantes et nous ne pouvons que le constater. Nous attirons votre attention sur le fait que ces activités se font sous votre entière responsabilité et que nous ne pouvons être tenus responsables, en aucune façon, de ces achats (exemple : problèmes de prix, de qualité, publicité mensongère, importation illégale, service après-vente, etc…). Seules les excursions ou soirées, chiffrées et clairement indiquées en option dans nos fiches programmes, s’effectuent avec notre label et sous notre responsabilité.
SITUATIONS PARTICULIÈRES
Nous nous réservons le droit de refuser la participation au voyage à toute personne dont la tenue ou la conduite serait de nature à nuire au bon déroulement du voyage. L’inscription à l’un des voyages de nos brochures implique l’adhésion complète aux conditions citées ci-dessus. De même, si en cours de voyage, l’attitude ou le comportement d’un voyageur nuit au bon déroulement du voyage et à la quiétude des autres voyageurs, nous pouvons être amenés à exclure l’intéressé dudit voyage sans dommage ni intérêt.
APTITUDE AU VOYAGE
Compte-tenu des difficultés inhérentes à certains voyages, séjours ou circuits, et de l’autonomie physique, psychologique et psychique qu’ils impliquent, nous nous réservons la possibilité de refuser toute inscription, voire toute participation qui nous paraîtrait non adaptée avec les contingences de tels voyages, séjours ou circuits. Le client devra produire un certificat médical d’aptitude en ce sens, la garantie de la compagnie d’assurance n’étant pas acquise s’il s’avérait que l’état de santé physique ou moral de cette personne ne lui permettait pas un tel voyage. En tout état de causes, il appartient aux clients des Voyages Rouillard de vérifier leur condition physique avant le départ, d’informer l’agence en cas de transport de dispositif médical particulier, de se munir de leur traitement habituel et d’entreprendre d’éventuels traitements préventifs (paludisme…).
Les personnes placées sous une mesure de protection judiciaire, telle une mesure de tutelle ou curatelle ont l’obligation de faire état de leur placement lors de leur inscription. Les personnes placées sous curatelle ont l’obligation de demander une autorisation écrite de s’inscrire à leur curateur. Les personnes placées sous tutelle doivent voyager avec leur tuteur ou une personne habilitée par le juge des tutelles. L’attention des personnes souhaitant souscrire un voyage est attirée sur le fait qu’en raison de leur particularité et de leur dangerosité, un certain nombre de prestations ne peut être proposé à des personnes handicapées ou à mobilité réduite et ce conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement 189/2011 du Parlement et du Conseil Européen.
PLACE À BORD DANS L’AUTOCAR
Vous pouvez souhaiter un placement à bord de l’autocar. Toutefois, cette place ne peut être garantie en cas de placement par ordre d’inscription ou de regroupement non prévu de plusieurs autocaristes pour assurer le départ. En tout état de cause, le non-respect de la place choisie ne peut être un motif valable d’annulation au sens des articles R211-9 et R211-10 de la loi : ceci ne constitue pas un élément essentiel de contrat. De plus, en cas de regroupement, nous nous efforçons de respecter au plus près le souhait de chaque passager.
DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par l’agence dans le respect des dispositions législatives et règlementaires. Elles sont utilisées en vue de la réservation du séjour et de la bonne exécution des prestations de voyages, la gestion comptable et financière des réservations, le suivi de la relation clientèle et l’optimisation des services (envoi de newsletter, enquête de satisfaction, gestion du programme de fidélité). Les données collectées pourront être communiquées aux prestataires réalisant les prestations de voyage réservées, exclusivement dans le cadre des finalités décrites ci-dessus. Les données personnelles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données personnelles auprès de l’agence.
RÉCLAMATIONS
Si le client estime qu’il y a eu inexécution ou mauvaise exécution du contrat, la réclamation doit nous être adressée dans les 15 jours suivant l’arrivée du voyage. Cette réclamation doit être faite par lettre recommandée et indiquer le motif exact de la réclamation avec des faits précis et, si possible, des documents attestant lesdits faits. Le défaut de signalement de non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du client. Le voyageur pourra également demander de l’aide auprès du représentant (ou point de contact) en cas de difficulté sur place.
REMBOURSEMENT DES TAXES AÉROPORTS
Conformément à l’article L.113-8 du Code de la Consommation, en cas de non utilisation de votre billet d’avion, vous avez la possibilité de vous faire rembourser, sur demande, les « taxes aéroports » afférentes à celui-ci. Il est à noter que la « surcharge carburant » ou « surcharge transporteur » est à rattacher aux conditions du billet et non des « taxes aéroport ». Le remboursement fera l’objet d’une facturation de frais, dans la limite de 20% du montant remboursé, sauf en cas de demande déposée en ligne à l’adresse: contact@voyages-rouillard.com
CONDITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE REVENTE D’ORGANISATEURS DE VOYAGES (ou tour opérator) type Fram, Jet Tours, Asia, etc…Leurs conditions particulières de vente se substituent purement et entièrement à nos propres conditions particulières.
L’INSCRIPTION À L’UN DES VOYAGES DE NOS CATALOGUES IMPLIQUE L’ADHÉSION COMPLÈTE AUX CONDITIONS DE VENTE ÉNUMÉRÉES CI-DESSUS.
Cette brochure est un document commercial et n’a pas de valeur contractuelle. Le contrat de voyage est le contrat juridique